|
Le décret du 7 mai 2007 vient modifier le décret du 30/05/2005 et abroger celui du 7/12/1992, en renforçant les responsabilités de tous les intervenants de la filière de la réfrigération et de la climatisation. Concrètement, pour les installateurs, si l’ensemble de la filière respecte les règles mises en place par le décret, seuls les installateurs agréés seront en mesure de se procurer les fluides frigorigènes puisque leur commerce sera interdit auprès des opérateurs non habilités et ceci sous la responsabilité des distributeurs.
Comment obtenir ce précieux sésame qui autorise la manipulation des fluides ? Pour les installateurs déjà inscrits sur les anciennes listes préfectorales, leur agrément en cours de validité est prorogé jusqu’au 4 juillet 2009. Pour les installateurs intervenants exclusivement sur des installations contenant moins de deux kilogrammes de fluides frigorigènes, ils ont jusqu’au 4 juillet 2009 pour obtenir une attestation de capacité. Jusqu’à cette date, il suffit d’établir un engagement sur l’honneur auprès d’un organisme agréé attestant l’engagement à n’intervenir que sur des équipements contenant moins de deux kilogrammes de fluides frigorigènes, à contrôler l’étanchéité des circuits lors des mises en service, à récupérer le fluide sur les équipements, à ne pas recharger un équipement sans réparer la ou les fuites et à ne pas dégazer dans l’atmosphère. Pour les installateurs souhaitant un agrément leur permettant d’intervenir sur tous types d’équipements sans limites de charge en fluide frigorigène, il faudra fournir à un organisme agréé : • Une attestation de capacité professionnelle, c'est-à-dire soit un diplôme d’état ou un titre professionnel délivré dans un établissement français ou européen, soit une attestation d’aptitude délivrée par un organisme certifié. • Une liste accompagnée des justificatifs permettant d’attester que l’entreprise détient les équipements nécessaires au contrôle d’étanchéité, à la récupération et au confinement des fluides frigorigènes (manomètres, pompe à vide, un vacuomètre, détecteur de fluide avec une sensibilité minimale de 5g/an, une machine de récupération de fluide, une balance) L’organisme ayant la charge de délivrer, suspendre et retirer le cas échéant l’agrément, devra instruire le dossier et vérifier l’exhaustivité et la validité des documents fournis, la cohérence avec les pratiques et les activités de l’entreprise. Les contrôles permettant la délivrance, la suspension ou le retrait d’un agrément pourront prendre la forme d’un audit dans l’entreprise. Les installateurs agréés à manipuler les fluides frigorigènes prennent les 6 engagements suivants : 1- Faire une fiche d’intervention pour chaque manipulation de fluide frigorigène. Cette fiche identifie l’installation ou l’équipement, la nature de l’intervention, le type et la masse de fluide frigorigène contenu dans le circuit, la quantité de fluide introduite ou récupérée. 2- Récupérer le fluide frigorigène lors des interventions de maintenance ou de démantèlement des équipements, le réutiliser s’il n’a pas été pollué sinon le remettre aux distributeurs pour retraitement. 3- Informer les utilisateurs d’équipements contenant des fluides frigorigènes de l’obligation de faire contrôler l’étanchéité des circuits : 1fois par an pour les équipements contenant plus de 2Kg 2fois par an pour les équipements contenant plus de 30Kg 4fois par an pour les équipements contenant plus de 300Kg 4- L’installateur s’interdit toute opération de dégazage dans l’atmosphère 5- L’installateur s’interdit de recharger un circuit sur lequel une fuite est apparue sans l’avoir réparé, et tester l’étanchéité du circuit dans son ensemble. 6 - Chaque année l’installateur doit fournir à l’organisme responsable de son agrément le détail pour chaque fluide des quantités achetées, introduites dans les installations, récupérées pour réutilisation ou retraitement, et stockées. Pour ce faire, chaque organisme agréé sera en charge de la synthèse de ces données pour tous les opérateurs dont ils suivent les agréments, pour fournir à l’ADEME une liste exhaustive des quantités de fluides frigorigènes acquises, cédées, stockées. Chaque organisme agréé devra également tenir à disposition du public des distributeurs et des services de l’état une liste exhaustive des opérateurs agréés, suspendus et à qui l’attestation de capacité a été retirée. Conclusion : Sur un marché de la climatisation en fort développement, attirant de plus en plus d’opérateurs dont les carences techniques peuvent présenter un risque pour les clients et l’environnement, le durcissement de la réglementation donnant accès aux fluides frigorigènes offre une excellente opportunité aux installateurs sérieux et compétents. En étant prêt à se former et à s’investir, les installateurs peuvent ainsi développer sereinement et de manière pérenne, leurs entreprises sur le marché de la climatisation et de la pompe à chaleur. Afin de poursuivre l’élan de ce dernier décret, il serait même opportun et essentiel de suggérer au législateur d’ajouter une condition d’obtention du crédit d’impôt pour les PAC et climatiseurs réversibles : la fourniture de la copie de l’attestation de capacité de l’installateur !
|